STATUTS DE L’ASSOCIATION « ASSEMBLADA NACIONALA OCCITANA »


Approuvés par l'AG du 30.11.2015 à Marseille.

Modifiés par l'AG du 16.07.2016 à Arles.


Index

 

Chapitre I. La dénomination, les finalités et le siège social

 

Chapitre II. Les membres de l’Assemblada Nacionala Occitana. Droits et obligations

 

Chapitre III. Les personnes collaboratrices et les sympathisants

 

Chapitre IV. Les organes de l’Assemblada Nacionala Occitana

 

Chapitre V. L’Assemblée Générale

 

Chapitre VI. Le Secrétariat National

 

Chapitre VII. La Présidence

 

Chapitre VIII. Le/a secrétaire et la trésorerie

 

Chapitre IX. Les Assemblées Territoriales

 

Chapitre X. Les Assemblées Sectorielles

 

Chapitre XI. Le régime économique

 

Chapitre XII. Le régime disciplinaire

 

Chapitre XIII. La dissolution de l’Association

 

Chapitre XIV. L’Arbitrage

 

Chapitre XV. Le Conseil Territorial et Sectoriel

 

Chapitre XVI. Le Conseil Fédéral des Assemblées Nationales Occitanes

 

Dispositions transitoires


Chapitre I. La dénomination, les finalités et le siège social

 

Article 1.

 

1.1 Avec la dénomination Assemblada Nacionala Occitana (en français Assemblée Nationale Occitane) est constituée, pour un temps indéfini, une association qui régulera ses activités selon ces Statuts régis par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

 

Au-delà, cette association sera référencée indistinctement comme l’“Assemblada Nacionala Occitana” ou l’“Association”.

 

1.2 Les dispositions de ces statuts seront développées ou complétées avec un Règlement de Régime Interne de l’Association.

 

Article 2.

 

2.1 L’Assemblada Nacionala Occitana a pour objectif de rassembler toutes les forces vives de la société occitane, qu’elles soient celles de toute sorte de collectifs, entités, groupes, laboratoires d’idées, mouvements, organisations, partis politiques, autres structures, ou qu’elles soient individuelles, pour accomplir les finalités qui sont:

 

a) La reconnaissance de la nation occitane, dans sa pluralité linguistique et culturelle, et la prise de conscience du peuple occitan d’y appartenir.

 

b) L’avènement d’une économie occitane souveraine, dynamique, écologique et sociale.

 

c) La création des conditions politiques et sociales nécessaires pour l’établissement et la constitution d’une véritable entité territoriale occitane propre, qui soit plurielle, fédérative et démocratique.

 

d) La promotion et le développement de la culture et de la langue occitanes, avec un statut de langue officielle et la généralisation de son enseignement a tous les niveaux.

 

e) Sens oublier tous les outils nécessaires pour restaurer la dignité nationale occitane (autonomie, autodétermination, indépendance).

 

2.2 Pour accomplir ses finalités, à titre purement énonciatif et non exhaustif, l’Association réalisera les activités suivantes:

 

a) Conférences, congrès et journées d’analyse, débat, étude, planification d’actions et prises de décisions votées, dans différentes villes d’Occitanie choisies par rotation.

 

b) Organisation de toute sorte d’actes et activités destinés à la formation de ses membres, collaborateurs et sympathisants.

 

c) Organisation de toute sorte d’actes de divulgation et de dynamisation sociale relatifs aux finalités de l’Association:

 

— Actions de visibilité dans l’espace public et médiatique.

— Informations et rapports indépendants sur la réalité nationale et la désinformation des Etats concernant l’Occitanie.

— Actions de lutte en faveur de la justice sociale, d’une économie solidaire, d’un système judiciaire équitable et de la défense de l’environnement en Occitanie.

— Promotion, valorisation et popularisation de la langue occitane.

— Formation d’un groupe de pression en liaison avec les points cités ci-dessus.

 

d) Édition de publications sur les oeuvres et les conclusions qui dérivent de ses activités.

 

e) Élaboration de propositions et argumentaires relatifs aux finalités de l’Association.

 

f) Création de matériels de divulgation de plusieurs types et sur n’importe quel support.

 

g) Archivage des matériels et des activités de l’Association en liaison avec le Centre Interrégional de Développement de l’Occitan (CIRDÒC).

 

h) Coopérations avec des projets occitanistes ou observations de ceux-ci.

 

i) Contacts avec des organisations internationales et organisation d’une diaspora occitane.

 

2.3 La participation à l’Assemblada Nacionala Occitana sera toujours a titre individuel.

 

2.4 L’Assemblada Nacionala Occitana n’est pas un parlement symbolique.

 

2.5 L’Assemblada Nacionala Occitana demeurera totalement indépendante de tout parti politique et n’a pas vocation à se présenter aux élections.

 

2.6 L’Assemblada Nacionala Occitana n’est pas un collectif culturaliste. Son objet est clairement politique.

 

2.7 L’Assemblada Nacionala Occitana n’est pas une organisation à but lucratif.

 

Article 3.

 

3.1 L’Assemblada Nacionala Occitana a son siège social au 18Bis Rue Santo Estello, Résidence Bel Aurore – 13090 Aix-en-Provence.

 

Cependant les réunions de ses organes sociaux pourront se dérouler dans d’autres lieux annoncés comme il se doit. Par décision du Secrétariat National, le siège social de l’Association pourra être modifié.

 

3.2 Le champ d’action de l’Association est l’Occitanie tout entière, c’est-à-dire l’ensemble des territoires de langue d’Oc, administrés par l’État français, et aussi les Vallées Occitanes et la Guardia par l’État italien, la Principauté de Monaco et le Val d’Aran administré par l’autorité de la Catalogne. Cependant, l’activité de l’Association pourra être projetée au-delà de cet espace.

 

3.3 La langue préférentielle de travail est l’occitan large. Les publications et communications de l’Association se feront en occitan et dans la langue officielle des États qui administrent les territoires d’Oc sus-cités.

 

3.4 L’Association, conformément aux présents statuts, est basée sur l’ensemble de ses assemblées territoriales. De plus, des assemblées extérieures pourront être créées, une pour chaque État, sans préjudice lié à la subdivision, s’il y a accord de ses membres et, à défaut d’accord, selon le Secrétariat National. Au-delà, toutes les références faites aux assemblées territoriales devront être faites également aux assemblées extérieures, pour qu’elles puissent être applicables ou pour qu’elles ne s’excluent pas expressément dans ces statuts ou dans le Règlement de Régime Interne de l’Association.

 

3.5 L’Association pourra créer, ainsi, les assemblées sectorielles qui sont considérées comme mieux adaptées pour un meilleur accomplissement de ses fonctions et finalités.


Chapitre II. Les membres de l’Assemblada Nacionala Occitana. Droits et obligations

 

Article 4.

 

4.1 Peuvent être membres de l’Assemblada Nacionala Occitana toutes les personnes physiques majeures, indépendamment de leur origine ou nationalité et de leur position politique, idéologique, culturelle ou sociale, qui s’engagent à travailler pour permettre la réalisation des objectifs initiaux.

 

4.2 Les personnes qui veulent être membres de l’Association peuvent faire la demande d’adhésion au secrétariat de l’assemblée territoriale ou sectorielle à laquelle ils veulent s’intégrer, ou au Secrétariat National. Les deux secrétariats avaliseront conjointement s’il y a un quelconque empêchement qui ne permet pas l’admission d’une personne et, une fois vérifiée la conformité aux exigences statutaires, les candidats acquerront le statut de membre. En cas de refus motivé de la demande d’admission, le/la candidat(e) en sera informé(e) par le Secrétariat National dans le mois qui suit la réception de la demande.

 

Article 5.

 

Les droits des membres de l’Association sont les suivants:

 

5.1 Assister et voter aux réunions de l’Assemblée Générale, à celles de l’assemblée territoriale à laquelle ils sont inscrits, et à celles de leur assemblée sectorielle s’ils participent à certaines d’entre elles, à condition qu’ils soient constamment à jour dans le payement des contributions financières auxquelles ils sont engagés.

 

5.2 Élire et être élus à des postes de représentants ou de direction qui seront déterminés dans les présents statuts ou à ceux qui peuvent être établis dans le futur, à condition qu’ils soient constamment à jour dans le payement des contributions financières auxquelles ils sont engagés et qu’ils aient une ancienneté minimale de trente (30) jours comme membres de l’Association.

 

5.3 Exercer la représentation qu’on leur confère dans tous les cas.

 

5.4 Intervenir dans la prise de décisions, l’organisation, les gestions, les services et les activités de l’Association, en accord avec les mécanismes de participation et avec la structure d’organisation déterminée dans les présents statuts ou dans le Règlement de Régime Interne qui les emploient.

 

5.5 Exposer au Secrétariat National et au secrétariat de son assemblée territoriale ou sectorielle toutes les propositions, préconisations et réclamations qui puissent contribuer au meilleurs fonctionnement de l’Association et rendre plus efficace la réalisation des objectifs initiaux.

 

5.6 Demander et obtenir des explications sur l’administration et la gestion de leur assemblée territoriale ou sectorielle et du Secrétariat National, ou des personnes ou organes à qui on délègue dans ceux-là quelques unes de leurs fonctions. La demande se fera par écrit et le secrétariat interpelé disposera de trente (30) jours pour leur donner la réponse appropriée.

 

5.7 Recevoir des informations sur les activités de l’Association, telles que les bulletins, les publications, les études et les documentations que l’Association publie.

 

5.8 Faire partie des groupes de travail ou d’autres organes complémentaires qui peuvent se créer.

 

5.9 Être écoutés avant l’adoption de mesures disciplinaires.

 

5.10 Posséder un exemplaire des statuts et du Règlement de Régime Interne.

 

Article 6.

 

Les devoirs des membres de l’Association sont:

 

6.1 S’engager aux finalités de l’Association et participer, en cas, aux activités qui favorisent leurs réalisations.

 

6.2 Respecter et se conformer aux résolutions adoptées par les organes de gouvernance de l’Association, à condition qu’ils ne contredisent pas les statuts ni le Règlement de Régime Interne.

 

6.3 Respecter les obligations restantes qui résultent des dispositions statutaires et du Règlement de Régime Interne.

 

6.4 Contribuer au soutien de l’Association par le paiement annuel des cotisations qui ont été décidées, proposées par le Secrétariat National et approuvées par l’Assemblée Générale, tout comme le budget de l’exercice.

 

6.5 Designer une adresse, de préférence de courrier électronique, pour la base de données de l’Association. Cette adresse sera valide pour recevoir et émettre toute sorte de communications avec l’Association, y compris les convocations à l’Assemblée Générale.

 

Article 7.

 

La perte du statut de membre de l’Association se fera par:

 

7.1 La décision volontaire de la personne intéressée, qui devra être communiquée par écrit au Secrétariat National.

 

7.2 Le non-paiement d’une année de cotisation sens qu’il y ait eu une déclaration d’exemption de la part du Secrétariat National. Dans ce cas, le membre sera considéré comme collaborateur, avec les droits et les obligations conformes à ce statut. Quand le paiement de la cotisation de retard sera réalisé, la personne concernée récupérera son statut de membre.

 

7.3 Le refus certifié des obligations statutaires.

 

7.4 L’imposition d’une sanction disciplinaire, qui requerra un accord motivé du Secrétariat National, en conformité avec les dispositions de l’article 36 de ces statuts. Si le membre sanctionné d’une perte de statut recourt à l’Assemblée Générale, pendant que la perte de statut par sanction disciplinaire n’est pas confirmée par l’Assemblée Générale, selon les dispositions de l’article 11 de ces statuts, le Secrétariat National peut décider la suspension préventive du membre.


Chapitre III. les personnes collaboratrices et les sympathisants

 

Article 8.

 

8.1 Les personnes collaboratrices sont celles qui, malgré le fait qu’elles ne soient pas, pour une raison quelconque, des membres de plein droit de l’Association, ou qu’elles ne réunissent pas les conditions pour en être, se sentent engagées avec ses finalités et, de manière libre et volontaire, veulent travailler activement dans les actions et activités que l’Association préconise.

 

8.2 L’Association tiendra un registre de personnes collaboratrices et un autre de personnes sympathisantes.

 

8.3 Les personnes collaboratrices, qui n’auront pas le droit de vote aux assemblées générales ni aux élections au Secrétariat National, pourront collaborer aux travaux de l’Association en conformité avec les objectifs établis par le Secrétariat National ou son assemblée territoriale ou sectorielle, selon les compétences respectives.

 

8.4 Les personnes collaboratrices et les sympathisants pourront apporter des contributions financières volontaires à l’Association. Ces contributions seront comme il convient comptabilisées par les responsables de trésorerie du Secrétariat National, et de l’assemblée territoriale, le cas échéant.

 

8.5 Les personnes sympathisantes sont celles qui trouvent un intérêt dans les finalités de l’Association et qui veulent recevoir des informations de ses activités, tout en choisissant de ne pas s’enregistrer comme membres de plein droit ou comme des collaborateurs de l’Association, ou de ne pas réunir les conditions pour en être.

 

8.6 Les personnes sympathisantes pourront assister à des réunions des assemblées territoriales et sectorielles de l’Association si elles y sont invitées, toutefois elles n’y auront pas le droit de vote.


Chapitre IV. Organes de l’Assemblada Nacionala Occitana

 

Article 9.

 

Les organes de l’Assemblada Nacionala Occitana sont:

 

9.1 L’Assemblée Générale de l’Association, qui est constituée de tous les membres et qui en est l’organe souverain collectif.

 

9.2 Le Secrétariat National, qui fait office de conseille d’administration de l’Association et qui la représente entre deux assemblées générales.

 

9.3 Les assemblées territoriales, qui sont des organismes souverains dans chaque domaine et sont considérées comme des antennes régionales de l’Association, et qui sont une des deux unités de base de l’Association.

 

9.4 Les assemblées sectorielles, qui sont dédiées aux activités et à la promotion des finalités de l’Association, organisées par domaines professionnels, sociaux ou culturels, et qui sont l’autre unité de base.


Chapitre V. L’Assemblée Générale

 

Article 10.

 

10.1 L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’Association et ses membres en font partie de droit propre et irrévocable.

 

10.2 Les membres de l’Association, réunis en session plénière légalement constituée, décident des questions qui sont de la compétence de l’Assemblée Générale.

 

10.3 Tous les membres de l’Association sont soumis aux décisions de l’Assemblée Générale, y compris les absents, ceux qui ne sont pas d’accord et les présents qui se sont abstenus de voter.

 

Article 11.

 

11.1 L’Assemblée Générale a les facultés suivantes:

 

a) Approuver et modifier les statuts et le Règlement de Régime Interne.

 

b) Convoquer les élections du Secrétariat National et en fixer la date.

 

c) Examiner et approuver, le cas échéant, la liquidation des comptes annuels de l’Association, les budgets annuels des recettes et des dépenses, les cotisations de l’Association et le rapport annuel d’activités.

 

d) Contrôler et approuver, le cas échéant, l’activité et la gestion du Secrétariat National.

 

e) Établir les orientations générales de l’Association.

 

f) Adopter les résolutions que, par leur importance, le secrétariat leur soumet.

 

g) Décider l’incorporation d’autres Associations, fédérations ou coordinations, ou leur séparation.

 

h) Demander la déclaration d’utilité publique ou tous les autres statuts utiles pour le développement de l’activité de l’Association.

 

i) Connaître les règles disciplinaires et les ratifier, le cas échéant.

 

j) Examiner les recours présentés par les membres dans le cadre de la procédure disciplinaire, une procédure qui est dans le cadre de l’article 36.3 et qui est prévue dans les statuts.

 

k) Décider la dissolution et liquidation de l’Association.

 

11.2 La liste des facultés citées ci-dessus n’a pas caractère énonciatif et ne limite pas les pouvoirs de l’Assemblée Générale.

 

Article 12.

 

12.1 L’Assemblée Générale se rassemble en session ordinaire au moins une fois par an, dans la période comprise entre les mois de mai et août.

 

12.2 Le Secrétariat National peut convoquer l’Assemblée Générale, à titre extraordinaire, quand il le juge approprié, et il doit le faire à la demande, et en indiquer les points à traiter, d’au moins 30% des membres de l’Association. Dans ce cas, l’Assemblée Générale devra se dérouler dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception de la demande.

 

Article 13.

 

13.1 L’Assemblée Générale est convoquée par le Secrétariat National. Entre la convocation et la date de la célébration de l’Assemblée Générale il devra y avoir un délai minimal de quinze (15) jours.

 

13.2 La convocation devra être exprimée avec clarté, avec au minimum les questions qu’il faudra traiter, et aussi le jour, le lieu et l’heure de la tenue de l’Assemblée Générale.

 

13.3 Les organes collégiaux de l’Association pourront se réunir par visioconférence ou par d’autres moyens de communication, pourvu que soit garantis l’identification des intervenants, la continuité de la communication, la possibilité d’intervenir dans les délibérations et l’émission du vote.

 

13.4 Pour la préparation de l’Assemblée Générale, un comité d’organisation sera nommé dont les foncions seront déterminées dans le Règlement de Régime Interne. Il reviendra au comité d’organisation de proposer le Règlement de l’Assemblée Générale, qui sera spécifique pour chacune de ses sessions, et de le soumettre à l’approbation du Secrétariat National.

 

Article 14.

 

14.1 Un minimum de 10% des membres de l’Association peut solliciter par écrit au Secrétariat National l’inclusion d’un ou plusieurs point à l’ordre du jour, à condition qu’ils le fassent dans la première moitié de la période comprise entre la convocation et la date prévue par les statuts de l’Assemblée Générale.

 

14.2 Si la demande fait référence à des destitutions des charges du Secrétariat National, celle-là devra être avalisée au moins par 30% des membres de l’Association

 

14.3 L’incorporation d’autres sujets à l’ordre du jour en dehors du délai indiqué ci-dessus, devra être acceptée par vote de l’Assemblée Générale comme sujet prévu.

 

Article 15.

 

15.1 L’Assemblée Générale se constitue légalement avec une liste des membres présents (20% au minimum), en limitant le nombre de représentations (2 mandats par membre présent ou représenté), et il faut avoir une représentation globale d’un niveau de 50%.

 

15.2 Dans les réunions de l’Assemblée Générale, un vote correspond à chaque membre accrédité en accord avec le Règlement de l’Assemblée Générale.

 

15.3 Le Règlement de Régime Interne établira la procédure concernant l’exercice du vote délégué à l’Assemblée Générale de l’Association.

 

Article 16.

 

16.1 Les décisions de l’Assemblée Générale se prennent à la majorité simple des votes des membres présents.

 

16.2 Pour adopter les décisions sur la modification des statuts, sur la dissolution de l’Association, sur la constitution d’une fédération avec des associations similaires ou sur l’intégration dans une qui existe déjà, une majorité qualifiée de 65% des votes des membres présents est requise.

 

16.3 Les élections pourront se faire par voie électronique, à condition que l’Association dispose des moyens techniques qui garantissent le caractère personnel et la fiabilité du vote exprimé par cette voie, et que le Secrétariat National l’approuve, ou par d’autres moyens prévus dans le Règlement de Régime Interne.

 

16.4 Les décisions de l’Assemblée Générale sont exécutives à partir du moment où elles sont adoptées.

 

Article 17.

 

17.1 Au début des réunions de l’Assemblée Générale, et sur proposition du Secrétariat National, sera désigné le bureau qui présidera et modèrera l’Assemblée Générale.

 

17.2 Exercera comme secrétaire de l’Assemblée Générale la personne qui accomplit cette fonction au Secrétariat National et, en cas d’absence ou d’impossibilité, n’importe quelle autre personne désignée par l’Assemblée Générale sur proposition du Secrétariat National. Le secrétaire rédigera le compte rendu de chaque réunion, avec un extrait des délibérations, le texte des décisions adoptées et le résultat des votes. Le compte rendu sera approuvé et signé avec la mention “lu et approuvé” par les membres présents à l’Assemblée Générale. 

 

17.3 Tous les documents qui concernent les questions qui seront traitées par l’Assemblée Générale doivent être disponibles pour les membres dans le siège social à partir de la date de l’approbation du Règlement de l’Assemblée Générale.


Chapitre VI. Le Secrétariat National

 

Article 18.

 

18.1 Le Secrétariat National (ou “Secrétariat”) est l’organe de conseil d’administration qui régit, administre et représente l’Association entre deux assemblées générales, fait une surveillance des travaux des organes qui en dépendent et soutient les assemblées territoriales et les assemblées sectorielles.

 

18.2 Le Secrétariat National sera composé d’un groupe d’au moins 9 (neuf) personnes, qui exerceront leurs fonctions d’une manière collégiale.

 

18.3 Le Secrétariat nommera, entre ses membres, les différentes personnes qui occuperont les charges au moins de présidence et de trésorerie, et à titre facultatif, de vice-présidence et de secrétariat.

 

18.4 Dans l’élection des membres du Secrétariat, ceux-ci doivent être obligatoirement membres de l’Assemblada Nacionala Occitana. Par nécessité et/ou volonté des membres, l’élection se fera selon la procédure électorale définie dans cet article et développé dans le Règlement de Régime Interne et, le cas échéant, par un règlement électoral.

 

La procédure électorale se fondera sur le règlement suivant:

 

a) L’Assemblada Nacionala Occitana, par ses opérations, a un champ d’actions divisé territorialement en régions. Les régions sont définies dans le Règlement de Régime Interne de l’Association. Dans chaque région opèreront les assemblées territoriales correspondantes.

 

b) Le Secrétariat National, par délégation de l’Assemblée Générale, aura la charge de mettre en place la tenue de la procédure électorale, de fixer la date des élections et les charges qu’ils devront s’acquérir.

 

18.5 Les personnes élues entreront en fonctions après avoir accepté la charge.

 

18.6 Les membres du Secrétariat exerceront leur charge à titre bénévole, et ne recevront aucune rémunération, malgré l’éventuel remboursement des dépenses réalisées dans l’exercice de leur fonction, qui devront être obligatoirement raisonnables et justifiées. Les membres du Secrétariat National ne pourront pas être employées par l’Assemblada Nacionala Occitana.

 

18.7 Dans le cas où l’Association nomme un secrétaire administratif, celui-ci devra participer, sens avoir droit de vote, aux réunions du Secrétariat National, excepté quand, en raison de la nature du thème à traiter, sa présence n’est pas considérée comme opportune.

 

Article 19.

 

19.1 Les membres du Secrétariat exerceront leur charge durant une période d’un an et pourront être réélues.

 

19.2 La cessation des charges du Secrétariat avant la fin de la période de leur mandat pourra intervenir par:

 

a) Démission volontaire présentée par écrit.

 

b) Mort ou déclaration d’absence.

 

c) Incapacité ou incompatibilité survenue.

 

d) Perte de la qualité de membre de l’Association.

 

e) Révocation décidée par l’Assemblée Générale.

 

19.3 Les postes laissés vacants dans le Secrétariat devront être remplacés à la première réunion de l’Assemblée Générale. Pendant ce temps, un autre membre de l’Assemblada Nacionala Occitana pourra occuper, provisoirement, la charge vacante par cooptation d’un minimum des trois quarts (3/4) des membres du Secrétariat, en conformité avec ce qui est établi dans le Règlement de Régime Interne.

 

19.4 Tout changement dans la composition des membres du Secrétariat sera communiqué à tous les membres de l’Association dans un délai maximal d’une semaine.

 

Article 20.         

 

Le Secrétariat a les pouvoir suivants:

 

a) Représenter, diriger et administrer l’Association de la façon la plus large qu’autorise la loi.

 

b) Respecter et appliquer les décisions prises par l’Assemblée Générale.

 

c) Désigner les personnes qui seront porte-paroles de l’Association.

 

d) Présenter le bilan et l’état des comptes de chaque exercice financier à l’Assemblée Générale par approbation, préparer le budget de l’exercice suivant et proposer les cotisations de l’Assemblada Nacionala Occitana, qui devront être approuvées par l’Assemblée Générale.

 

e) Engager et licencier les employés que l’Association peut avoir.

 

f) Adopter la décision de convoquer l’Assemblée Générale et en établir l’ordre du jour.

 

g) Prendre les décisions nécessaires par rapport aux relations avec les autres organisations, les médias ou le public en général.

 

h) Établir et supprimer des commissions et groupes de travail, de caractère général, territorial ou sectoriel, et en réglementer le fonctionnement. Une personne ne pourra pas coordonner ni représenter plus d’une commission à la fois.

 

i) Superviser la comptabilité et le fonctionnement de l’Association.

 

j) Organiser et signer toute sorte d’actes et de contrats, qu’ils soient administratifs ou d’un domaine, sans préjudice des compétences de l’Assemblée Générale.

 

k) Nommer les membres des commissions ou des groupes de travail.

 

l) Comparaître devant les organismes publics, exercer toute sorte d’actions légales et déposer les ressources appropriées, exercer la défense des intérêts de l’Association et de leurs membres. Décider des pouvoirs pour des poursuites judiciaires.

 

m) Ouvrir des comptes courants et des livrets d’épargne dans tout établissement de crédit, disposer des fonds dans les conditions prévues dans l’article 35 et organiser et exécuter tous les autres actes et contrats relatifs à la pratique bancaire.

 

n) Élaborer le rapport annuel d’activités et le soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale.

 

o) Décider, d’un commun accord avec l’assemblée territoriale correspondante, de l’admission de nouveaux membres et de la suspension ou perte de la qualité de membre de l’Association. Les décisions relatives à la suspension ou perte de la qualité de membre pour des raisons disciplinaires pourront être définitivement ratifiées, modifiées ou annulées par l’Assemblée Générale si le membre concerné y recourt. Autrement, les décisions du Secrétariat seront définitives.

 

p) Proposer à l’Assemblée Générale l’approbation et la modification du Règlement de Régime Interne.

 

q) Décider toute sorte de document public ou privé nécessaire pour l’exécution de ses responsabilités.

 

Article 21.

 

21.1 Le Secrétariat National, convoqué précédemment par la personne en poste à la présidence ou celle qui la remplace, doit se réunir en session ordinaire à des intervalles établis par le Règlement de Régime Interne.

 

21.2 Il doit se réunir en session extraordinaire si celle-ci est convoquée à ce titre par le titulaire de la présidence ou sollicitée par un tiers (1/3) des membres qui composent cet organe.

 

Article 22.

 

22.1 La session plénière du Secrétariat est valide si elle a été convoquée au moins cinq (5) jours avant et si au moins la moitié plus un de ses membres assistent à la réunion.

 

22.2 En cas d’urgence, celui qui préside le Secrétariat pourra convoquer une réunion au moins quarante huit (48) heures à l’avance. Dans ce cas, le Secrétariat devra ratifier à la majorité l’urgence de la session avant de commencer le traitement des points inclus à l’ordre du jour.

 

22.3 Les membres du Secrétariat sont tenus d’assister à toutes les réunions auxquelles ils sont convoqués, sauf si, pour des raisons justifiées, ils peuvent en être excusés. La présence du président et du secrétaire, ou des personnes qui les remplacent, est toujours nécessaire.

 

22.4 Le Secrétariat prend les décisions à la majorité simple des votes des membres présents.

 

22.5 Quand les votes concernent la nomination ou la destitution de personnes pour les différentes fonctions de l’Association, il faut le vote favorable des deux tiers (2/3) des membres présents du Secrétariat. Dans ces cas, le vote sera secret à la demande d’au moins cinq (5) membres du Secrétariat.

 

Article 23.

 

23.1 Les décisions du Secrétariat devront être consignées dans le livre de minutes et doivent être signées par leurs secrétaire et président.

 

23.2 Au début de chaque réunion du Secrétariat, il faudra lire les minutes de la session précédente, pour approbation ou rectification, le cas échéant. La lecture n’est pas nécessaire quand le projet de l’acte a été transmis aux membres du Secrétariat.


Chapitre VII. La Présidence

 

Article 24.

 

24.1 Relèvent de la présidence les fonctions suivantes:

 

a) La représentation légale de l’Association, par délégation de l’Assemblée Générale ou du Secrétariat.

 

b) Présider le Secrétariat et en diriger les débats, sauf s’il a été nommé un bureau ad hoc pour chaque réunion.

 

c) Émettre un vote de qualité décisive en cas d’égalité de voix, excepter si un bureau ad hoc a été nommé pour la réunion en question, car dans ce cas le vote de qualité décisive, le cas échéant, sera tenu par le/a président(e) du bureau.

 

d) Signer la convocation des réunions de l’Assemblée Générale, avec l’accord préalable du Secrétariat, et les réunions de ce dernier.

 

e) Approuver les actes et les certificats rédigés par le/a secrétaire de l’Association.

 

f) L’exercice des actions administratives et juridiques au nom de l’Association.

 

g) Toutes les autres fonctions qui peuvent être déléguées par l’Assemblée Générale ou par le Secrétariat.

 

24.2 Le/a président(e) sera remplacé(e) en cas d’absence par le/a vice-président(e) et, par défaut, par la personne désignée par les membres présents à la réunion, excepté si un bureau ad hoc a été nommé pour chaque réunion en question.


Chapitre VIII. Le/a secrétaire et la trésorerie

 

Article 25.

 

25.1 Le/a secrétaire a la charge de consigner les documents de l’Association, d’archiver, de rédiger et de signer les minutes des réunions de l’Assemblée Générale et du Secrétariat, de rédiger et autoriser les certificats qu’il faut livrer, et de tenir le libre de registre des membres et collaborateurs de l’Association. Il revient également au secrétaire la représentation juridique de l’Association pour les affaires administratives de la procédure ordinaire et, en particulier, pour recevoir, envoyer et signer toute la correspondance de l’Association.

 

25.2 Le secrétaire sera remplacé, en cas d’absence, par la personne désignée par les membres présents réunis.

 

Article 26.

 

Le/a trésorier/ère a pour fonction de consigner et contrôler les ressources de l’Assemblada Nacionala Occitana, d’en élaborer le budget, le bilan et la fermeture des comptes, de tenir un livre de caisse et d’autres documents comptables, de suivre toute l’activité financière de l’Association, y compris celle des assemblées territoriales, et de matérialiser le dépôt des recettes dans les comptes ou livrets ouverts dans les établissements de crédit ou d’épargne. Ainsi, le trésorier a la charge d’examiner et approuver les factures et reçus que l’Association doit payer, et doit signer et livrer les reçus relatifs aux sommes perçues par l’Association.


Chapitre IX. Les assemblées territoriales.

 

Article 27.

 

27.1 L’Association se structurera en assemblées territoriales. Les assemblées territoriales auront pour objet de promouvoir dans leur territoire les finalités de l’Assemblada Nacionala Occitana.

 

27.2 Le champ d’action des assemblées territoriales en général sera la commune ou la région définie de manière historique.

 

27.3 La structure et le fonctionnement des assemblés territoriales seront régulés au moyen du Règlement de Régime Interne.

 

27.4 Les assemblées territoriales n’auront pas de personnalité juridique propre séparée de l’Assemblada Nacionala Occitana.

 

27.5 Sans un accord écrit du Secrétariat, les assemblées territoriales ne pourront en aucun cas prétendre représenter l’ensemble de l’Association, ne contracter des dettes en son nom, ni engager de personnel.

 

27.6 Les assemblées territoriales, avec effet de les distinguer, auront pour nom celui du domaine territorial correspondant au village, à la cité, au parçan ou au domaine régional, selon le cas, suivi de la mention “pour l’autodétermination”.

 

27.7 Les assemblées territoriales constituées pourront se regrouper en une coordination régionale, correspondant à la grande région linguistique à laquelle elles appartiennent. Cette coordination régionale n’aura qu’un caractère organisationnel et coordinateur, et les assemblées territoriales qui la composent maintiendront toutes leurs compétences.

 

27.8 Les paragraphes 2, 6 et 7 de cet article ne sont pas applicables aux assemblées extérieures.


Chapitre X. Les assemblées sectorielles.

 

Article 28.

 

28.1 Les assemblées sectorielles seront formées par les membres de l’Assemblada Nacionala Occitana qui désireront s’y inscrire librement pour y participer, et se structureront en fonction de domaines ou d’affinités professionnels, sociaux, culturels ou de toute autre nature.

 

28.2 Le fonctionnement des assemblées sectorielles se régulera selon le Règlement de Régime Interne.

 

28.3 Les assemblées sectorielles, avec l’effet de les distinguer, auront pour nom celui correspondant à l’activité professionnelle, au domaine social ou à la spécialité culturelle qui correspond, suivi de la mention “pour l’autodétermination”.

 

Article 29.

 

29.1 Le but des assemblées sectorielles sera de promouvoir les finalités de l’Association à partir de la perspective de chacun des différents secteurs.

 

29.2 A titre d’exemple, les fonctions principales des assemblées sectorielles seront les suivantes:

 

a) Structurer et offrir des programmes de formation des membres dans la sphère d’intérêt de chaque assemblée sectorielle.

 

b) Diffuser et promouvoir les finalités de l’Association entre personnes et entités externes à l’Association, mais liées aux champs d’action de l’assemblée sectorielle, et assurer leur adhésion à l’Association.

 

c) Produire des argumentaires et des matériels de toute sorte pour les finalités de formation et de communication mentionnées ci-dessus.

 

d) Organiser des réunions, des conférences et des débats régionaux ou nationaux sur les avantages de disposer d’un État propre dans la sphère d’intérêt de l’assemblée sectorielle.

 

29.3 Les assemblées sectorielles seront propres à chaque domaine ou secteur, malgré le fait qu’elles puisses se structurer en subdivisions régionales ou, le cas échéant, sous-sectorielles.


Chapitre XI. Le régime économique

 

Article 30.

 

L’Assemblada Nacionala Occitana ne possède pas d’actifs.

 

Article 31.

 

31.1 Les ressources économiques de l’Assemblada Nacionala Occitana se composent des éléments suivants:

 

a) Les cotisations de ses membres.

 

b) Les contributions volontaires.

 

c) Les subventions publiques.

 

d) Les donations, les héritages…

 

e) Les revenus de son patrimoine si elle en a. Les revenus de ses activités économiques accessoires approuvées par les secrétariats national, territoriaux ou sectoriels. Ces activités-là (merchandising, concerts, tombolas, événements de divertissement, vente de bons et autres choses similaires) seront toujours subordonnées aux finalités de l’Association et ses revenus devront être destinés dans tous les cas exclusivement à l’accomplissement de ces finalités.

 

f) Toute autre aide financière que l’Association pourrait percevoir.

 

31.2 Ne seront pas acceptées les donations de personnes ou entités qui refusent d’indiquer leur identité.

 

Article 32.

 

32.1 Tous les membres de plein droit de l’Association ont l’obligation de la soutenir financièrement au moyen des cotisations proposées par le Secrétariat National et approuvées par l’Assemblée Générale.

 

32.2 Le contenu du point précédent s’appliquera sans préjudice de l’établissement d’autres formes de participation à l’Association qui ne comportent pas d’obligation de payer une cotisation.

 

32.3 A la demande de la majorité du Secrétariat National, ou par accord de l’Assemblée Générale, sera créée une commission indépendante qui supervisera les comptes de l’Association. Les personnes qui accompliront cette fonction devront être des membres de l’entité et avoir des connaissances comptables accréditées.

 

Article 33.

 

L’exercice comptable coïncide avec l’année civile et se ferme le 31 décembre.

 

Article 34.

 

34.1 Dans les comptes courants ou livrets d’épargne ouverts dans les établissements de crédit ou d’épargne, doivent figurer les signatures du/de la président(e), du/de la trésorier/ère et du/de la secrétaire du Secrétariat National.

 

34.2 Pour pouvoir disposer des fonds déposés dans les établissements de crédit ou d’épargne et contracter des engagements financiers au nom de l’Association, il faudra au moins deux signatures autorisées.

 

34.3 Pour les comptes bancaires assignés aux assemblées territoriales, et pour la disposition des fonds de ces comptes, il faudra la signature du/de la coordinateur/trice, du/de la secrétaire ou du/de la trésorier/ère de l’assemblée territoriale, lesquels seront autorisés par le/a président(e), le/a trésorier/ère et le/a secrétaire du Secrétariat National au moyen d’un certificat adressé à l’établissement de crédit ou d’épargne.


Chapitre XII. Le régime disciplinaire

 

Article 35.

 

35.1 Le Secrétariat peut sanctionner les infractions commises par les membres de l’Association.

 

35.2 Les infractions seront qualifiées de légères, graves et gravissimes, et les sanctions correspondantes peuvent aller d’un avertissement jusqu'à l’expulsion de l’Association, selon les types d’infraction et leur gravité, déterminés dans le Règlement de Régime Interne.

 

35.3 Les procédures disciplinaires, qui pourront être complétées par le Règlement de Régime Interne de l’Association, consisteront en:

 

a) L’ouverture d’un dossier de procédure de la part du Secrétariat ou comme la conséquence d’une dénonciation ou communication. Dans cette phase, le Secrétariat National, d’un commun accord avec l’assemblée territoriale concernée, désignera une commission instructrice.

 

b) L’instruction de la procédure pour déterminer les faits survenus.

 

c) L’audience du contrevenant présumé.

 

d) La proposition et présentation des preuves, s’il y en a.

 

e) Pour les fins de l’instruction, la commission d’instruction émettra une proposition de résolution.

 

f) Sur la base de la proposition de résolution, le Secrétariat avisera.

 

35.4 Ainsi, le Règlement de Régime Interne régira les moyens de recours devant la même Assemblée Générale. 


Chapitre XIII. La dissolution de l’Association

 

Article 36.

 

L’Association peut être dissolue à la demande de l’Assemblée Générale, convoquée à titre extraordinaire spécialement à cet effet, et avec les majorités indiquées dans l’article 16 des présents statuts.

 

Article 37.

 

37.1 Une fois décidée la dissolution, s’engage la liquidation des biens, des droits et des obligations de l’Association.

 

37.2 Le solde qui résulte de la liquidation, le cas échéant, ira à un organisme culturel à but non lucratif et d’objet similaire à celui de l’Assemblada Nacionala Occitana.

 

37.3 Les fonctions de liquidation sont la compétence du Secrétariat National, converti en commission de liquidation, sauf si l’Assemblée Générale confère cette mission à une commission de liquidation plus réduite et spécialement désignée à cet effet.


Chapitre XIV. Arbitrage

 

Article 38.

 

Toutes les questions litigieuses et celles qui dérivent de celles-ci, qui se posent entre l’Association et ses membres ou entre ceux-ci, seront soumises à l’arbitrage institutionnel de l’Association Française d’Arbitrage (AFA) qui se charge de la désignation d’un ou trois arbitres et de l’administration de l’arbitrage en conformité avec son Règlement.


Chapitre XV. Conseil Territorial et Sectoriel

 

Article 39.

 

39.1 Le Conseil Territorial et Sectoriel sera formé par un représentant de chacune des assemblées territoriales ou sectorielles constituées.

 

39.2 Le Conseil Territorial et Sectoriel se réunira à titre ordinaire au milieu de la période comprise entre deux réunions ordinaires de l’Assemblée Générale, et à titre extraordinaire quand il est convoqué par le Secrétariat National ou quand le sollicitent 15% des assemblées territoriales, avec l’indication des points à traiter.

 

39.3 Le Conseil Territorial et Sectoriel aura la fonction d’interlocuteur dans les discussions et l’échange d’informations entre le Secrétariat National et les représentants du territoire des assemblées sectorielles, et aussi de faire respecter les décisions de l’Assemblée Générale que le Secrétariat National applique.

 

39.4 La représentation des assemblées territoriales ou sectorielles à la réunion du conseil territorial sera assurée, de préférence, par son coordinateur, qui pourra être remplacé par un autre membre du secrétariat territorial ou sectoriel.

 

39.5 La convocation du Conseil Territorial et Sectoriel sera faite par le Secrétariat National, et entre la convocation et la date de la réunion du conseil il devra y avoir un délai minimal de quinze (15) jours. Les assemblées territoriales et sectorielles enverront au secrétariat leurs propositions des points à incorporer à l’ordre du jour au moins dix (10) jours avant la date de la réunion, et le Secrétariat annoncera l’ordre du jour définitif au moins sept (7) jours avant la réunion du Conseil.

 

39.6 Dans le Conseil Territorial et Sectoriel, le Secrétariat National fera un rapport sur les travaux qui ont été développés au cours du semestre précédent et sur les projets à développer au cours des six (6) mois à venir, et écoutera et prendra note des commentaires que peuvent lui faire les représentants des assemblées territoriales et sectorielles. Au cas où se manifeste une majorité de délégués opposés à une action déterminée du Secrétariat, celle-là la soumettra au vote, et s’il en sort une majorité opposée, il pourra opter pour la modifier ou, s’il veut la maintenir, pour convoquer une assemblée générale extraordinaire pour que celle-ci décide.


Chapitre XVI. Le Conseil Fédéral des Assemblées Nationales Occitanes

 

Article 40.

 

40.1 Le Conseil Fédéral des Assemblées Nationales Occitanes est un organe à caractère fédératif constitué par les Assemblées Nationales Occitanes de l’Occitanie Grande, de la Val d’Aran, des Vallées Occitanes et la Garde, de Monaco, c’est-à-dire, des territoires occitanophones qui partagent une même définition de leur personnalité occitane.

 

40.2 Pour en faire partie, les assemblées doivent se reconnaître réciproquement et prévoir cet organe dans leurs statuts respectifs. En aucun cas il ne peut y avoir plus d’une assemblée qui représente un même territoire.

 

40.3 Les assemblées membres s’engagent à entendre les décisions du Conseil Fédéral et à les adopter, pourvu qu’elles n’interfèrent pas dans les stratégies d’action de chaque territoire.

 

Article 41.

 

Sont des fonctions du Conseil Fédéral des Assemblées Nationales Occitanes les suivantes:

 

a) Être l’organe de débat et décision des stratégies conjointes de tous les territoires d’Occitanie, sans préjudice pour la spécificité et la stratégie particulière de chaque territoire.

 

b) Représenter de manière conjointe les assemblées qui l’intègrent.

 

c) Être un espace commun de communication et d’échange qui garantisse le suivi des actions organisées et des avancées accomplies dans les différents territoires de la nation occitane.

 

d) Établir et coordonner les formes de soutien aux actions des autres assemblées membres.

 

e) Les autres fonctions que chacune des assemblées représentées dans le Conseil Fédéral décident d’y transférer ou d’y déléguer.

 

Article 42.

 

42.1 Le Conseil Fédéral des Assemblées Nationales Occitanes se compose de représentants de l’Assemblada Nacionala Occitana de l’Occitanie Grande et des autres assemblées qui en font partie.

 

42.2 Ces représentants doivent être membres de l’organe de gouvernement de chaque assemblée.

 

42.3 Le nombre de représentants correspondant à chaque assemblée doit être déterminé par décision conjointe des assemblées participant au Conseil Fédéral et doit assurer la participation de tous les territoires, de chacun des blocs territoriaux suivants:

 

— L’Occitanie Grande.

— Les Vallées Occitanes et la Garde.

— Monaco.

— Le Val d’Aran.

 

Dans tous les cas, le nombre de représentants de chaque bloc ne peut pas être inférieur à trois (3).

 

Article 43.

 

Le Conseil Fédéral des Assemblées Nationales Occitanes doit être régi par son propre Règlement.

 

Article 44.

 

44.1 Le Conseil Fédéral des Assemblées Nationales Occitanes doit se réunir avec la périodicité que le Règlement établira, qui ne peut en aucun cas être inférieure à une réunion tous les trois mois.

 

44.2 Les réunions du Conseil Fédéral doivent se faire de manière rotative dans des localités des différents territoires représentés par les assemblées.


Dispositions transitoires

 

Première. Le processus de création du Conseil Fédéral des Assemblées Nationales Occitanes s’initiera automatiquement dès l’instant qu’il y aura plus d’une assemblée qui pourra en faire partie, conformément à ce qu’établit l’article 40.

 

Seconde. Le Conseil Fédéral doit se charger de rédiger son règlement.